Dispositifs de financement


FNE-Formation

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

 

L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).

 

A noter

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles permettant d’obtenir une qualification réalisée à distance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

 

Quels sont les coûts éligibles ?

Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences sont constitués des coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

 

 

Quelle est l’aide de l’État ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

 

Quelle est la procédure ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).

 

Toutes les informations sur le site du Gouvernement pour l'Emploi et la Formation



CPF Compte Personnel de la Formation

Le CPF (Compte Personnel de la Formation) remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) au 1er janvier 2015. Créé par l’accord et la loi de sécurisation de l’emploi, il répond à une approche "professionnalisante" et favorisant la sécurisation des parcours professionnels.

Le CPF fonctionne sur un système de compte personnel et non plus au Contrat de travail, qu’il est possible de créditer à l’entrée dans la vie active jusqu’à la retraite et le suivra tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. Il concerne tous les salariés, apprentis, titulaires d'un contrat de professionnalisation et et en particulier les demandeurs d’emploi.

Le dispositif fonctionne sur la base d’un compte qui sera crédité en heures à chaque fin d’année. Ce crédit d’heures ne pourra excéder les 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années, puis 12 heures par an pendant les années suivantes).
Les heures acquises jusqu’au 31/12/2014 au titre du DIF et non consommées seront pendant une durée de cinq ans dans le cadre du CPF.

Formations éligibles au CPF

L’objectif est de financer des formations qualifiantes
Il s’agit notamment des formations inscrites au RNCP (Répertorie national des certifications professionnelles), celles correspondant aux OPCA de branches soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions.

 

Il existe différents codes CPF associés à chaque certification, qui dépendent du secteur d'activité et de la branche métier de votre entreprise.

 


Activez votre Compte Personnel de Formation



CIF Congé Individuel de Formation

Le CIF (Congé Individuel de Formation) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

 

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.

 

Les demandeurs d’emploi peuvent sous certaines conditions accéder au CIF. Les dispositifs de formation pour les demandeurs d’emploi sont gérés par Pôle emploi. Les actions de formation doivent permettre au salarié :

  • D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • De changer d'activité ou de profession ;
  • De préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.;
  • De se perfectionner ses connaissances dans le domaine de la culture, de la vie sociale et de l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Conditions du CIF

Le CIF ne doit pas être confondu avec le droit individuel à la formation - DIF

 

Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le congé ne peut excéder un an pour une formation à temps plein ; 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.

La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

 

Avantages du CIF
C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être proposés par l'entreprise.

Le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé, l'Opacif (Organisme paritaire des congés individuels de formation). Cette rémunération est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé par l'organisme de formation.



OPCA Organismes paritaires collecteurs agréés

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.
Ils sont agréés et contrôlés par l'État. Ils appliquent les priorités des branches en matière de formation professionnelle. Les OPCA peuvent recevoir deux types d’agrément :

  • celui autorisant la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du CPF et du plan de formation ;
  • celui permettant la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF).

Prise en charge OPCA

La demande de prise en charge doit être faite avant le début de la formation, via un formulaire spécifique. La décision positive ou négative peut prendre plusieurs jours.Le remboursement peut intervenir avant ou après la formation, être réglé à l’entreprise ou directement à l’organisme de formation.

Quelle que soit la demande de formation initiale, n'hésitez pas à demander conseil auprès de votre OPCA pour permettre le financement partiel ou intégral de vos besoins de formation.



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