Conditions générales de vente et d'utilisation

Identification

Société Proxe 28 avenue Daumesnil – 75 012 Paris – France.
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 €
- SIRET : 390 128 676 00017 -Code APE 722 Z, TVA : FR 45 390 128 67
- Organisme de formation N° 11 75 40 778 75.

Article 1. Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Proxe rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail.
La participation aux formations dispensées par Proxe implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations. Proxe recommande donc de bien vérifier les pré-requis mentionnés sur le programme de cours.

Article 2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les formations proposées par Proxe. Ainsi le fait de commander ou d’assister à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Article 3. Commande de formation
Pour être prise en compte par Proxe, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande. Le bon de commande est rempli par le Client à partir du panier d’achat du site http://proxe.fr.

Le client indique, le cas échéant, les dates de formation et le dispositif choisi (Présentiel, Blended, Classe Virtuelle,E-Learning , Tutorat), complète l’adresse du client, valide puis confirme.

Si le client souhaite utiliser son propre bon de commande, il est impératif d’indiquer les points suivants :
· Le nom de la formation,
· Le dispositif (Présentiel, E-Learning, Tutorat, Blended, Classe Virtuelle)
· Les dates de la session choisie,
· Le nom et prénom du ou des stagiaire,
· L’adresse de facturation,
· Le numéro de téléphone,
· La qualité du commanditaire,
· La signature du Client,
· Le nom de la société,*
· Le cachet de la société, *
· Le numéro de TVA Intracommunautaire.*
* si le client n’est pas une société, les trois derniers points * sont optionnels.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 4. Confirmation d’inscription
Dès réception du bon de commande, Proxe s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.
Après validation de la commande par Proxe, le Client recevra un bulletin d'inscription récapitulant les éléments décrit à l’Article 3. Le Client devra retourner le bulletin d’inscription signé pour accord.

Article 5. Rétractation
Suite à la réception par Proxe du bulletin d’inscription signé, le Client dispose d’un délai de réflexion de 15 jours pour se rétracter sans indication de motifs. Cette notification de rétractation doit être écrite, datée et signée par le Client. Le délai de rétractation est respecté si la notification de rétractation est envoyée dans le délai. La rétraction valable n’ouvre aucun droit de dédommagement ni pénalité due au Client, ni due à Proxe.
Le droit de rétractation du Client expire prématurément si, Proxe a fourni, en totalité ou partiellement, les prestations de formation avant l’exercice du droit de rétractation.

Article 6. Convocation
Le Client recevra une convocation deux semaines avant le début de la formation. Cette convocation indique les éléments décrit à l’Article 3, ainsi que le nom du formateur (sauf pour le E-Learning) et le lieu (pour le Présentiel et le Blended).

Article 7. Modification du périmètre

Proxe se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Proxe se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants formateurs et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
Proxe se réserve le droit d’annuler toutes formations, en cas de force majeur (comme par exemple, problème d’approvisionnement de supports de cours, maladie du formateur, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques), sans dédommagement ni pénalité due au Client. Le client pourra choisir une autre date dans le calendrier de formations ou annuler son inscription sans pénalité. Proxe ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Proxe s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Le Client pourra choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Article 8. Annulation ou report
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Proxe par le Client lui-même, et non par les stagiaires désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Proxe.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, 50 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre Proxe et le Client.
Pour toute annulation, moins de 5 jours francs ouvrables avant le début du stage, la totalité de la formation sera due.
Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 9. Remplacement d’un stagiaire
Proxe propose au Client la possibilité de remplacer un stagiaire sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Article 10. Refus de commande
Dans le cas où le Client passerait une commande à Proxe, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Proxe pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 11. Certifications
Dans le cas où un ou plusieurs examens de certification sont inclus dans l’offre de formation, ces examens ne seront disponibles pour le participant qu’après le règlement en totalité de la formation. Ces examens pourront être passés au plus tard 120 jours après le dernier jour de la formation.

Article 12. Convention de formation
Proxe étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par Proxe tiennent lieu de convention simplifiée.
Le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Proxe. Dans ce cas, le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Proxe un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Article 13. OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
· de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
· de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
· de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Article 14. Prix et facturation
Les prestations de formation sont facturées au prix en euros et hors taxes au moment de la confirmation d’inscription de la formation et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le prix facturé par Proxe inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux descriptions faites sur le site http://proxe.fr. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des stagiaires à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Toute formation commencée est due dans son intégralité.
A l’égard de tout nouveau Client, ou en cas de défaillance ou de retard d’un Client dans le règlement d’une précédente facture, Proxe se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.
Pour toutes les prestations en Distanciel (E-Learning, Tutorat et Classe Virtuelle), une facture est établie et envoyée au Client par Proxe dés réception par Proxe du bulletin d’inscription signé par le client.
Pour toutes formations impliquant la présence sur site du formateur (Présentiel ou Blended), une facture est établie et envoyée au Client par Proxe à l’issu de la formation.

Article 15. Règlement des formations
(a) Formations en Distanciel (E-Learning, Tutorat , Classe Virtuelle) :
Le Client s'engage à effectuer le paiement à la commande via Paypal. Il suffit de suivre la procédure du Panier d'achat du site http://proxe.fr, d'indiquer le cas échéant les dates de formation en Présentiel, de compléter l’adresse du client, de valider puis de confirmer.

Le Client donne son accord et demande expressément l’exécution du contrat de prestation de formation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client est informé qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation et qu’il l’accepte.
Le Client accepte et consent aux termes des Conditions d’utilisation et du Règlement sur le respect de la vie privée de Paypal. Le Client consent à ce que PayPal traite et partage ses données (y compris hors de l'Espace économique européen), et communique conformément à ce règlement. Le Client consent également à l'emploi de méthodes de suivi de l’utilisation du site, notamment les cookies et toute technologie similaire.

(b) Formations en Présentiel (Présentiel et Blended) :
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Le Client s'engage à effectuer le paiement dans les trente jours suivants la date de facturation, sauf pour les Clients hors France pour lesquels un prépaiement sera exigé quinze jours avant le début de la formation.

Article 16. Paiement – Retard ou défaut
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Proxe se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Proxe.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Proxe . Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.



Si Proxe n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Proxe se réserve le droit de refuser la venue d’un participant si manquement du paiement avant sa formation, et sauf stipulations contraires précisées dans des conditions particulières.

Article 17. Contenu et responsabilités.
Les informations fournies sur le site http://Proxe.fr ou d'autres sites qui lui sont liés, le sont à titre informatif. Proxe ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le ou les sites. Proxe met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des omissions et d'une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
D’une manière générale, Proxe ne pourra être tenu responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site http://Proxe.fr ou d'autres sites qui lui sont liés.
Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous son contrôle et Proxe décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Article 18. Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents de cours notamment les textes, graphismes, logos, vidéos, exercices…, sont la propriété exclusive de Proxe, à l’exclusion des éléments émanant de ses partenaires qui sont leur propriété. Cet ensemble constitue des œuvres originales et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client ainsi que les stagiaires désignés par le Client s’interdit, sans que cette liste soit limitative, d’utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Proxe.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et peut à ce titre engager la responsabilité du Client, y compris dans le cadre d'une action pénale.

Article 19. Traitement des données
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site web fait l'objet d'une déclaration en cours auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Proxe en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Proxe pour les besoins desdites commandes.
Le Client est informé que les réponses données aux formulaires éventuellement présents sur le site, notamment permettant à l'utilisateur d'y déposer ses coordonnées pour recevoir de la documentation ou télécharger des brochures, ou encore s'abonner aux services proposés sur le site, pourront être exploitées par la société Proxe. Le Client autorise Proxe à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Proxe.

Article 20. Renonciation
Le fait pour Proxe de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 21. Compétence juridique et loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut le règlement du litige sera porté devant le tribunal compétent.
Proxe et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.